Ciné Home - Programme d'affiliation - dvd

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Conditions et modalités de l'accord

Le présent contrat, conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ciné Home est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier a placé sur son site Internet un lien vers le site www.cinehome.com. Ce lien apporte ainsi à Ciné Home des prospects et des clients.

DÉFINITIONS

Affilié : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'affilieur.

Affilieur : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence Ciné Home, rémunérant sous certaines conditions l'affilié.

Outil Promotionnel : objet placé sur le site affilié qui permettra à un internaute d'aller sur le site affilieur. 
 
Article 1

IDENTIFICATION DES PARTIES

Le présent protocole d'affiliation est établi entre :

Ciné Home, une marque de DTV, une société de responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social se trouve au 123, boulevard Charles de Gaulle, 95110 SANNOIS, immatriculée sous le numéro d'identification 449 879 683 RCS de Pontoise.
L'Affilié, personne morale mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'un site Internet et plaçant sur son site un lien vers le site www.cinehome.com sous réserve de son agrément par Ciné Home, dans les conditions définies ci-après.
 
Article 2

DEMANDE D'INSCRIPTION

Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site www.cinehome.com. La validation électronique des Conditions Générales d'Affiliation ainsi que du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des présentes et la reconnaissance par l'affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
 
Article 3

CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIÉ

Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. Ciné Home se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites. 
Les sites :
- à caractère illégal 
- à caractère pornographique 
- contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme 
- nuisant à l'image de Ciné Home ou à sa politique commerciale 
- non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ne peuvent pas adhérer au programme d'affiliation.
Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc...) doivent donner à Ciné Home les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus.

Les modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à Ciné Home dans les 48 heures à compter de la modification par l'envoi d'un email à affiliation@cinehome.com

Article 4

CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

La rémunération du site affilié se fait sur la base des achats effectués par les internautes qui accèdent au site de Ciné Home (www.cinehome.com) par le biais d'un clic sur un lien ou un bandeau, fournis par Ciné Home et présent sur le site de l'affilié.

Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à 50 % (cinquante pour cent) hors taxe du montant des inscriptions générés.

Ciné Home donne accès à chaque affilié via son compte aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur les achats générés au profit de www.cinehome.com. 
 
 
Article 5

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les professionnels :

Ce relevé sera suivi d'un appel à facture dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à 100 € HT. L'affilié adressera alors à Ciné Home une facture de commission, faisant ressortir la TVA, et établie au nom de DTV sur la base du rapport fourni par elle. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versés sous 60 jours fin de mois. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié.

Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.

Pour les particuliers :

Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle ; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 100 € HT. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois. Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.

Au delà de 305 € hors taxe par an et par affilié, DTV se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro SIREN avant d'effectuer tout règlement.

ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
 
Article 6

DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le partenariat entre Ciné Home, DTV et le site affilié est réputé prendre effet dès la signification à l'affilié de son agrément.
Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Ciné Home, DTV et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par email envoyé à affiliation@cinehome.com. Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l'email.

En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois.

Tout affilié qui supprimerait le lien ou le bandeau fourni par Ciné Home sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.

Concernant les mots clés, à l'exclusion de notre marque et de celle de nos concurrents directs, tous les mots qui vous semblent pertinent peuvent être utilisés dans l'achat de mots clés type Adwords.

Tout affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d'affiliation et notamment celles émises dans l'article 4 perdra également tout droit à paiement.
 
Article 7

PROPRIÉTÉ

L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque Ciné Home à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site www.cinehome.com. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ciné Home est propriétaire des informations (identité, coordonnées, etc…) apportées par les sites affiliés.
 
Article 8

RESPONSABILITÉ

L'affilié relève et garantit Ciné Home des conséquences de toute réclamation d'un tiers à quelque titre que ce soit en raison du contenu de son site.
 
Article 9

DISPOSITIONS DIVERSES

Ciné Home se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des conditions générales avec un préavis de 10 jours et de le signifier par email à ses affiliés. A l'issue du préavis, l'ensemble des modifications sera applicable de plein droit à l'affilié.
 
Article 10

LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE

• Si l'affilié est un commerçant ou une société :
Le présent contrat est soumis à la loi française. Le contrat est soumis au droit français. Tous les litiges nés à l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la fin du présent contrat conclus seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

• Si l'affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.

Ciné Home
http://www.cinehome.com
E-mail : affiliation@cinehome.com

J'ai lu, compris et j'accepte sans aucune réserve les modalités et conditions citées ci-dessus.


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