• Le présent document définit les conditions générales applicables à tout abonné ou utilisateur (l'"Utilisateur") au service proposé par l'intermédiaire du site web www.cinehome.com (le "Site") par la société DTV (le "Loueur"), une société de responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social se trouve au 125 - 127, boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS, immatriculée sous le numéro d'identification 449 879 683 RCS de Pontoise.
• Le Loueur propose un service de location de DVD (Digital Versatile Disc) et Blu-ray de 'zone 2' à des particuliers et des comités d'entreprise (le "Service"). L'Abonné pouvant louer indifféremment des DVD ou des Blu-ray, le terme "DVD" désigne ci-après à la fois les oeuvres sur support DVD et les oeuvres sur support Blu-ray.
• Le Loueur consent à l'Utilisateur, qui l'accepte, un abonnement renouvelable ou non, selon la formule choisie par l'Utilisateur lors de son inscription, donnant accès à la location par correspondance de DVD vidéo locatifs. L'Utilisateur reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et des tarifs, qu'il accepte et agrée expressément et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
• Le Service est accessible par toute personne physique majeure capable résidant en France Métropolitaine hors DOM-TOM, Principauté de Monaco, Andorre et Corse.
• Les différentes offres donnant accès au Service proposé sont soumises à des conditions particulières. Les conditions particulières prévalent aux conditions générales en cas de différence d'interprétation.
• L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et en accepte les termes sans aucune réserve. Il est conscient que le Loueur se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans devoir systématiquement en avertir l'Utilisateur.

• L'abonnement sous la formule forfait donne droit à l'utilisation des services proposés par l'intermédiaire du Site, c'est-à-dire à la location de DVD en échange illimité pour une durée non limitée dans le temps et un nombre de DVD chez l'Utilisateur en même temps dépendant de l'abonnement qu'il a choisi.
• Choix de l'abonnement : l'Utilisateur a le choix entre différentes offres d'abonnement mensuel déterminant le nombre de DVD pouvant être loués en même temps. L'échange de DVD est illimité pendant la période d'abonnement en cours. Le Loueur expédie un ou plusieurs DVD que l'Utilisateur a sélectionné via son interface personnalisée sur le Site. L'Utilisateur le(s) conserve chez lui aussi longtemps qu'il le souhaite et le(s) renvoie au Loueur, lequel attend le renvoi du ou des DVD pour expédier le(s) suivant(s) à l'Utilisateur.
• Les offres promotionnelles sont non-renouvelables et accessibles seulement aux nouveaux Utilisateurs.
• L'Utilisateur a la possibilité de changer son abonnement par l'intermédiaire du Site sous la rubrique "Mon compte", section "Mes données", "Changer d'abonnement". Le changement prendra effet à compter du début de la période d'abonnement suivant les modifications.
• Le Loueur se réserve le droit de modifier les différents tarifs des abonnements sous réserve d'en avertir l'Utilisateur à l'avance. Les nouveaux tarifs prendront effet au terme de la période d'abonnement en cours.
• Dans le cadre d'une formule forfait avec abonnement, l'Utilisateur sera chaque mois prélevé du montant de l'abonnement ou forfait.
  

• La formule pack donne droit à l'utilisation des services proposés par l'intermédiaire du Site, c'est-à-dire à la location de DVD sans échange illimité pour une durée déterminés et un crédit de DVD (nombre de DVD) déterminé par le pack que l'Utilisateur aura choisi.
• L'Utilisateur a le choix entre différentes offres de packs sans abonnement déterminant le nombre de DVD qu'il va pouvoir recevoir au cours de la période de validité du pack. L'Utilisateur sélectionne des DVD via son interface personnalisée sur le Site, et déclenche un envoi de DVD via son interface personnalisée. Le Loueur expédie alors un des DVD sélectionnés, que l'Utilisateur doit renvoyer au bout de 6 jours hors délais postaux. Le Loueur attend ensuite que l'Utilisateur déclenche un nouvel envoi pour envoyer un autre DVD.
• Chaque pack est valable 12 mois à partir du jour de l'inscription de l'Utilisateur. Au cours de ces 12 mois, l'Utilisateur est libre de déclencher quand il le souhaite l'envoi d'un DVD par le Loueur, dans la limite du nombre de DVD autorisés par le choix de son pack. Une fois le DVD expédié par le Loueur, l'Utilisateur dispose de 6 jours hors délais postaux pour renvoyer le DVD. Passé ce délai, le Loueur décomptera un DVD supplémentaire du pack.
• Si, au bout de 12 mois, l'Utilisateur n'a pas demandé l'envoi de la totalité des DVD, alors la totalité du crédit de DVD restant à louer sera perdue par l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra réclamer le remboursement d'une partie ou de la totalité de la somme versée à l'inscription. L'Utilisateur devra avoir renvoyé au Loueur la totalité des DVD en sa possession avant la fin de validité du pack (soit avant la fin des 12 mois). A défaut, le Loueur sera en droit de réclamer des dommages et intérêts à l'Utilisateur.
• Contrairement au forfait avec abonnement, le pack n'est pas renouvelé automatiquement. Néanmoins, l'Utilisateur peut acheter un nouveau pack via le Site du Loueur et un paiement sécurisé. Si l'Utilisateur a utilisé la totalité des DVD auquel il avait le droit avec le pack qu'il avait choisi, il peut racheter un nouveau pack avant la fin du délai des 12 mois. Le nouveau pack est donc mis en place avec un nouveau délai de 12 mois.

La procédure d'inscription sur le Site par l'Utilisateur

• Etape 1. Choix de l'offre désirée parmi les différentes offres d'abonnement et promotions du Loueur.
• Etape 2. Résumé de l'offre, saisie de l'identifiant (adresse email), du pseudonyme et du mot de passe.
• Etape 3. Saisie des coordonnées personnelles du futur Utilisateur : nom, prénom, adresse de livraison des DVD, numéro de téléphone.
• Etape 4. Récapitulatif complet de l'offre, saisie du mode de paiement et des coordonnées bancaires pour le règlement par carte bancaire, acceptation des conditions générales et particulières.
• Etape 5. Validation de l'inscription qui vaut acceptation de l'offre par l'Utilisateur
• Etape 6. Réception par l'Utilisateur par email de l'identifiant et du mot de passe donnant accès au Service proposé par le Loueur qui vaut confirmation par le Loueur de l'acceptation par l'Utilisateur de l'offre du Loueur.

• Le Loueur garantit à l'Utilisateur le respect des dispositions mises en oeuvre par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Afin de prévenir les règlements par carte bancaire de caractère frauduleux, vos coordonnées personnelles et bancaires pourront être transmises à la société FIA-NET pour validation.
• L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). L'Utilisateur peut accéder à ses informations personnelles via le Site à partir de la rubrique "mon compte", ainsi qu'expliqué dans la charte de confidentialité.

• Le paiement de l'abonnement par carte bancaire est effectué par connexion sécurisée (SSL) sur le serveur du Crédit Mutuel.
• L'Utilisateur désirant régler par prélèvement bancaire recevra un email de confirmation de son inscription accompagné d'une liste des pièces administratives à envoyer par voie postale à notre service Inscriptions.
• L'Utilisateur doit assurer l'approvisionnement de son compte bancaire afin de permettre le règlement de son abonnement.

• Pour accéder au Service du Site, l'Utilisateur doit se connecter au Site et saisir son identifiant et son mot de passe.
• L'Utilisateur choisit dans le catalogue de films du Site les DVD qu'il souhaite louer et qui s'ajouteront automatiquement à sa liste personnelle. Afin de permettre au Loueur de satisfaire l'Utilisateur, vingt (20) titres différents au minimum devront être présents sur sa liste personnelle.
• L'Utilisateur attribuera un niveau de priorité d'envoi aux différents films de sa liste personnelle (haute, standard et faible). L'ordre d'envoi des DVD à l'Utilisateur sera défini en fonction des niveaux de priorité qu'il aura choisis et dans la limite de la disponibilité des stocks disponibles.
• Selon l'offre choisie, l'Utilisateur reçoit par voie postale (tarif lettre rapide) un certain nombre de DVD (entre un (1) et cinq (5)), les frais postaux sont à la charge du Loueur.
• Après avoir visualisé le(s) DVD, l'Utilisateur renvoie le(s) DVD par enveloppe T fournie avec l'envoi du DVD (le retour postal étant gratuit). L'Utilisateur peut renvoyer les DVD un par un ou tous en même temps.
• Dans le cadre de la formule forfait avec abonnement, aucune pénalité de retard n'est applicable et l'échange des DVD est illimité pendant la période d'abonnement en cours. Dans le cadre de la formule pack sans abonnement, le nombre total de DVD envoyés à l'Utilisateur dans les 12 mois dépend du pack choisi, c'est à l'Utilisateur de demander l'envoi d'un DVD, qu'il doit renvoyer dans un délai de 6 jours hors délais postaux.

• L'abonnement initial (1 mois) prend effet après réception du premier règlement par l'Utilisateur et validation des coordonnées personnelles et bancaires par FIA-NET. Le premier jour effectif de l'abonnement, un email stipulant l'identifiant et le mot de passe confirmant l'activation du "Compte Abonné" sera envoyé à l'Utilisateur stipulant la date d'effet de l'abonnement. Toutefois, conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception du premier envoi de DVD pour se rétracter, sans être tenu de justifier du motif fondant sa décision ni de verser une quelconque pénalité au Loueur à ce titre. Pour ce faire, l'Utilisateur doit notifier au Loueur par écrit et lettre recommandé avec accusé de réception sa volonté d'exercer son droit de rétractation.

• L'abonnement est initialement conclu pour une durée de 1 mois.
• Le contrat est tacitement reconduit pour une période de 1 mois sauf conditions particulières et sauf résiliation expresse conforme infra.

• La résiliation du contrat se fait par l'intermédiaire du site sous la rubrique 'mon compte' section 'désabonnement' ou bien par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception 15 jours au plus tard avant la fin de la période d'abonnement en cours.
• Pour la demande de résiliation d'abonnement par l'intermédiaire du site, l'Utilisateur recevra un email lui confirmant sa demande de résiliation.
• Concomitamment à sa demande de résiliation l'Utilisateur est tenu de renvoyer au loueur tous les DVD qu'il a dans sa possession dans le cadre de l'abonnement.
• La résiliation de l'abonnement ne prend effet que lorsque tous les DVD loués auront été restitués par l'Utilisateur avant la fin prévue par la résiliation de la période d'abonnement.
• Le contrat est automatiquement prolongé lorsqu'une des conditions n'est pas remplie entraînant un prélèvement bancaire pour la période suivante au cas où l'Utilisateur aurait opté pour ce mode de règlement de l'abonnement.

• L'Utilisateur s'engage à faire usage des DVD loués en bon père de famille conformément aux conditions prévues aux présentes ci-après et dans le plus strict respect des droits du Loueur.
• Les DVD loués objets du présent contrat restent, quelle que soit la formule choisie par l'Utilisateur, la propriété exclusive et incessible du Loueur. Ils ne pourront être prêtés, loués, sous-loués, cédés ni plus généralement mis à la disposition de quiconque sous quelque forme que ce soit.
• La diffusion publique est strictement interdite. Les DVD loués sont uniquement destinés à un usage privé et dans le cercle familial conformément à la législation en vigueur.
• Tout montage, reproduction, location, échange, prêt, représentation publique et/ou diffusion des DVD loués, sont strictement interdits et toute violation pourra donner lieu à une action en responsabilité civile et à des poursuites pénales.
• L'Utilisateur s'engage à respecter les instructions présentes sur les DVD loués par rapport aux droits d'utilisation.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas masquer ou démonter les éléments d'identification apposés sur un ou plusieurs DVD, et notamment les codes barres.
• L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter l'endommagement, le vol ou la perte d'un ou plusieurs DVD.
• En cas d'endommagement, de vol ou de perte d'un ou plusieurs DVD et que la responsabilité de l'Utilisateur serait engagée, le Loueur se réserve le droit de facturer l'Utilisateur un montant de 30 € par DVD endommagé, volé ou perdu, lequel Utilisateur donne son accord irrévocable pour que lui soit facturé et débité la totalité de ce montant.
• L'Utilisateur a l'obligation de déclarer tout problème en rapport avec l'endommagement, le vol ou la perte d'un ou plusieurs DVD sous la rubrique 'service clients', section "déclarer un problème".
• Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat d'abonnement si des problèmes d'endommagement, le vol ou la perte de(s) DVD loué(s) se répètent trop fréquemment, notamment dans des conditions normales d'utilisation. Le Loueur se réserve également le droit de résilier le contrat d'abonnement si l'Utilisateur ne remplit pas un de ses engagements sous le contrat d'abonnement, 15 jours après mise en demeure de l'abonné.

• Le transport des DVD est effectué par un prestataire extérieur. En conséquence l'Utilisateur ne pourra tenir le Loueur pour responsable de manquement(s) du prestataire dans l'exécution de son service (par exemple, en cas d'absence de livraison, perte, casse ou vol). Il appartient à l'Utilisateur d'exprimer des réserves lors de la livraison du ou des DVD, et de signaler aussitôt (le jour même, ou à défaut sous trois jours maximum) tout problème via les formulaires de mails disponibles dans son interface personnalisée sur le Site.

• L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels et non-cessibles à des tiers. Ils identifient l'Utilisateur en tant que tel et l'Utilisateur s'engage à le conserver dans des conditions de discrétion absolue.
• L'abonnement au Service est non cessible.
• L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à la location et à la projection de films interdits aux personnes mineures et par conséquent s'engage à ne pas céder à des tiers son identifiant et mot de passe donnant accès aux DVD interdits aux personnes mineures.

• Le Loueur décline toute responsabilité en cas de :
  • indisponibilité du Site, problèmes liés au réseau de communication, intrusion sur le serveur hébergeant le Site, problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site, attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement du Site.
  • retard de livraison des DVD à l'Utilisateur
  • erreur d'envoi de DVD causée par La Poste.
  • problèmes de lecture du DVD
  • force majeure : guerre, grève, problèmes liés à la livraison des DVD occasionnés par les fournisseurs, etc.
  • problèmes liés à l'exactitude des informations données à propos des DVD présents dans le catalogue du site web
  • dommage direct ou indirect subi par l'Utilisateur résultant du contrat. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée au Loueur. En aucun cas le montant indemnisé ou compensatoire n'excédera le total des montants versés par l'Utilisateur au Loueur.

• Le contrat est soumis au droit français. Tous les litiges entre le Loueur et l'Utilisateur nés à l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la fin du présent contrat conclus entre le Loueur et l'Utilisateur seront de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise (95).